Conditions générales d'utilisation
Préambule :
Le site www.mescompetences.com est édité par la SASU FERGUSS ACADEMIE au capital social de 83 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 421 520 461, dont le siège social est situé au 8 ZAC La Donnière, 69970 Marennes. L’ensemble des éléments le composant, y compris la charte graphique, les logos, les logiciels, les bases de données, l’arborescence du site, l’enchaînement des écrans, les textes, l’offre de services, les photographies et l’iconographie constituent des éléments originaux et sont la propriété de la société FERGUSS ACADEMIE. Lorsque la société FERGUSS ACADEMIE n’est pas propriétaire exclusif des éléments susmentionnés, elle est cessionnaire des droits de reproduction et de représentation au sein du site « mescompetences.com ».
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site www.mescompetences.com et de ses différents services.
Ce contrat est conclu entre :
- Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
- Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation inconditionnelle de ces conditions. Les présentes dispositions sont susceptibles de faire l’objet de modifications, l’Utilisateur est donc invité à les consulter chaque fois qu’il visite le site. L’Utilisateur reconnait avoir la capacité de contracter.
ARTICLE 2 : Accès aux services et données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
La collecte des données via le site www.mescompetences.com (« Site ») a pour finalité générale de permettre d’évaluer, piloter, gérer les compétences des utilisateurs enregistrés sur la plateforme par l’Utilisateur.
Chaque dossier salarié soumis et géré par le biais du Site est conservé pendant toute la durée des relations contractuelles et jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Au-delà, les données relatives au dossier sont archivées conformément aux prescriptions légales et réglementaires sur un support distinct et avec un accès réservé.
Chaque dossier entreprise ou fiche de contact au sein de l’entreprise soumis et géré par le biais du Site est conservé pour une durée de trois ans consécutifs à compter de la date de création du dossier ou de la fin des relations contractuelles. A l’expiration de ce délai et sans modification du dossier ou accord explicite quant à la conservation du dossier, les données relatives au dossier sont archivées conformément aux dispositions en vigueur et notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation.
Le Site est déclaré conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018. Conformément à la règlementation en vigueur, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des informations qui le concernent, et ce, gratuitement et sans motif. L’Utilisateur peut exercer ces droits en s’adressant à contact@ferguss.com.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, l’Editeur prend toutes les précautions utiles, eu égard à la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
ARTICLE 3 : Responsabilité de l’Editeur
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au Site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, avec obligation de préavis dans un délai raisonnable qui justifierait de suspendre le service durant une période déterminée ou de justification. Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. L’Editeur ne peut donc pas être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements.
De même, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
L’Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
L’Editeur s’engage à tout mettre en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des informations vérifiées et à jour, mais ne peut être tenu pour responsable des erreurs, inexactitudes, omissions ou non disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
L’Editeur est titulaire exclusif de l’ensemble des droits relatifs au Site, notamment de propriété intellectuelle, ou déclare disposer des autorisations nécessaires à l’exploitation des éléments appartenant à des tiers. Les marques FERGUSS ACADEMIE ou FERGUSS, où toutes autres marques appartenant à FERGUSS ACADEMIE et aux entités détenues directement ou indirectement par MERILE, ainsi que les logos, noms de domaines, charte graphique du Site, design du Site, graphismes, animation, bandes-annonces, les textes, les descriptifs, éléments visuels et/ou sonores sont la propriété exclusive de FERGUSS ACADEMIE ou de tiers l’ayant autorisé à les exploiter.
En conséquence, toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu du Site (copie ou publication), d’un ou de plusieurs des éléments protégés, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de FERGUSS ACADEMIE est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée u sens des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme susceptible d’engager la responsabilité pénale des personnes qui s’y sont livrées. Ces derniers peuvent être utilisés par les Utilisateurs à des fins exclusivement privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 5 : Liens hypertextes
Le Site peut proposer des liens hypertextes sortants vers des sites tiers ou d’entités distinctes de FERGUSS ACADEMIE, en accord avec les éditeurs des sites concernés. L’Editeur ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites ou des dommages qui pourraient résulter de l’utilisation de ceux-ci, sur lesquels il n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité opérationnelle ou technique, notamment en lien avec la collecte de données personnelles des internautes qui s’y connectent.
Il est également possible pour un tiers de créer un lien vers une page du Site sans autorisation expresse de l’Editeur.
ARTICLE 6 : Evolution des conditions générales d’utilisation
FERGUSS ACADEMIE se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au site ainsi que les conditions générales de celui-ci. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.
L’Editeur recommande à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation afin de s’assurer qu’il en connait le contenu.
ARTICLE 7 : Durée du contrat
Les présentes conditions d’Utilisation s’appliquent pour une durée indéterminée et produisent leurs effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du Site.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions d’utilisation et tout différend relatif au Site et à son contenu sont soumis au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les juridictions de LYON sont seuls compétents pour régler le contentieux.
CONTACT :
Les questions, commentaires et demandes concernant les présentes Conditions d’utilisation sont les bienvenus et peuvent être adressés à contact@ferguss.com.