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Le bilan d'étape professionnel

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Le bilan d'étape professionnel devient obligatoire

La loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle rend obligatoire le bilan d'étape professionnel. Sont également intégrés dans le Code du travail le passeport formation et l'entretien professionnel pour les 45 ans et plus.

Bilan d'étape professionnel

La loi rend obligatoire ce bilan instauré par l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Un nouvel article L. 6315-1 du Code du travail est créé à cet effet. Un accord interprofessionnel devra définir les conditions de son application.

Qu'est ce que le bilan d'étape professionnel ?

C'est un diagnostic effectué en commun par l'employeur et le salarié. L'objectif est d'aider le salarié à construire un projet professionnel. Il ne s'agit pas d'évaluer le salarié ou de lister ses carences. Ce bilan doit permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences.
Pour l'employeur, c'est un moyen de déterminer les objectifs de formation du salarié.

Quels sont les salariés concernés ?

Tout salarié, dès lors qu'il a 2 ans d'ancienneté dans la même entreprise.

Quand le salarié est-il informé ?

Dès son embauche.

Qui prend l'inititiative du bilan d'étape ?

Le salarié et lui seul. Le bilan est effectué à sa demande. S'il le demande, l'employeur doit l'organiser.

Le bilan d'étape peut-il être renouvelé ?

Oui, tous les 5 ans, toujours à la demande du salarié.

Le passeport orientation formation

La possibilité pour chaque salarié de bénéficier d'un passeport formation est intégrée dans le Code du travail (article L. 6 315-2). Un décret en Conseil d'Etat déterminera ses modalités de mise en oeuvre.

Quel est l'objet du passeport formation ?

Retraçer le parcours professionnel du salarié et les formations, initiale et continue, qu'il a suivies.

Quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés.

Quel est le contenu du passeport ?

Il recense :
- dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d'aider d'aider à l'orientation ;

- dans le cadre de la formation continue : tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences ou d'un bilan d'étape professionnel, les actions de formation suivies, les expériences professionnelles acquises, les qualifications obtenues, le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en oeuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités.

Le passeport est-il obligatoire ?

Pas pour l'heure. Un décret définira ses conditions de mises en oeuvre.

L'employeur peut-il consulter ce passeport ?

Non. Il ne peut pas exiger du salarié qui passe un entretien d'embauche qu'il lui présente son passeport formation. Un refus d'embauche fondé sur l'impossibilité de présenter un tel document constitue une discrimination interdite.

Entretien professionnel pour les plus de 45 ans

Les dispositions de l'ANI du 13 octobre 2005 concernant l'entretien professionnel pour les plus de 45 ans sont également intégrées au Code du travail (article L. 6321-1, alinéa 3).

Quel est l'objet de cet entretien ?

C'est un entretien de deuxième partie de carrière destiné à informer le salarié sur ses droits à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. Il est destiné à éviter toute pratique discriminatoire liée à l'âge dans les évolutions de carrière et il doit permettre au salarié d'anticiper la seconde partie de sa vie professionnelle.

Quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés de plus de 45 ans.

Toutes les entreprises sont-elles concernées ?

Non, seules les entreprises employant au moins 50 salariés.

Quand doit avoir lieu l'entretien ?

Dans l'année qui suit le 45e anniversaire. Les dispositions de l'ANI du 13 octobre 2005 prévoyaient que cet entretien devait avoir lieu ensuite tous les 5 ans, elles n'ont pas été reprises par la loi.

Cet entretien est-il obligatoire ?

Oui. L'employeur doit l'organiser.

Tableau récapitulatif des 3 dispositifs

  Bilan d'étape professionnel Le passeport orientation formation Entretien professionnel pour les plus de 45 ans
Quelles sont les entreprises concernées ? Toutes les entreprises Toutes les entreprises Les entreprises de plus de 50 salariés
Quels sont les salariés concernés ? Tous salariés ayant 2 ans d'ancienneté Tous les salariés Tous les salariés de plus de 45 ans
Qui prend l'initiative ? Le salarié Le salarié L'employeur
     

 


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