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Formation pédagogique
FPSPP

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Du FUP au FPSPP


Rappel:
Le 1er janvier 2005, le Fonds Unique de Péréquation, organisme paritaire, succède au COPACIF et à l’AGEFAL.
Ses missions :

  1. PEREQUATION de la professionnalisation et du CIF
  2. RECUEIL d’informations et données statistiques relatives à la professionnalisation et au CIF
  3. ANIMATION du réseau des FONGECIF (champ)

 

 

 

 

 

 

 

 

Le FPSPP

L’ANI du 11 janvier 2008(article15)etl’ANI du 7 janvier 2009(article24) mentionnent le Fonds paritaire de Sécurisation des parcours:


«Ce fonds a pour mission, au niveau interprofessionnel national de contribuer dans les conditions définies par le CPNFP, au financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi prises en charges par les OPCA et les OPACIF compétents dans le champ du présent accord et définies ci-avant. Ces actions doivent faire l’objet d’un cofinancement avec un ou plusieurs partenaires, incluant notamment l’Etat, Pôle Emploi, les régions ainsi que tout autre partenaire».


Cette mission s’ajoute aux missions de péréquation mentionnées à l’article 45 du présent accord.

Le FUP est agréé Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours dans le cadre de la loi du 24 novembre 2009


Article 6332-18: «Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, habilité à recevoir les ressources mentionnées aux articles L6332-19etL6332-20 est crée par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel qui détermine son organisation».


Article 6332-21: «A compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l’article L.6332-18 du code de travail dans sa rédaction issue de la présente loi».

Article L.6332-19 : Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose des ressources suivantes :
1. Les sommes correspondent à un pourcentage de la participation des employeurs de moins de dix salariés et de plus de 10 salariés dans les conditions définies dans les articles L.6331-9 et L.6322-37.
Ce pourcentage compris entre 5 et 13% est fixé annuellement par arrêté ministériel, sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.

2. Les sommes dont disposent les OPCA agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation au 31 décembre de chaque année, en tant qu’elles excèdent le tiers de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos.
Ces ressources permettent de remplir les missions du FPSPP définies dans la convention cadre FPSPP/Etat du 15mars 2010.

 

Les missions du FPSPP

 

  • Financement d’actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi dont la liste est précisée dans la convention cadre FPSPP/Etat du 15mars 2010 font l’objet d’appel à projets. Obligation de transparence avec publication du contenu de l’appel à projet sur le site internet
  • Péréquation des fonds par des versements complémentaires aux OPCA et OPACIF au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation
  • Contribution-notamment-au financement du service dématérialisé gratuit et accessible créé sous l’autorité du délégué à l’information et à l’orientation.

La contribution des Opca et Opacif au financement du FPSPP est fixée, en 2012, à 10 % des obligations légales des entreprises au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF (congé individuel de formation).


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