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CSP

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Le Contrat de sécurisation des parcours professionnels (CSP) remplace la CRP et le CTP

Un nouveau contrat de sécurisation des parcours professionnels, visant un retour à l’emploi des salariés licenciés économiques, vient se substituer à la convention de reclassement personnalisé (CRP) et au contrat de transition professionnelle (CTP). Pour rappel, le CTP se substituait à la CRP, à titre expérimental, dans certains  bassins d'emploi délimités par arrêtés.

Les caractéristiques de ce dispositif unique, issu de l’ANI du 31/05/2011, s’inspirent de ses prédécesseurs : les entreprises concernées sont celles de moins de 1000 salariés, la durée maximale est de 12 mois, les bénéficiaires ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle et sont indemnisées par une allocation de sécurisation (80 % du salaire journalier de référence, sans qu’elle puisse être inférieure à l’ARE), une indemnité différentielle de reclassement permet de compenser la perte de salaire en cas de reprise d’un emploi moins bien rémunéré d’au moins 15 %, et un plan d’action de sécurisation professionnelle est organisé. Ce dernier comprend plusieurs mesures d’accompagnements :
- si nécessaire, un bilan de compétence permettant d'orienter dans les meilleures conditions le plan d'action,
- un suivi individuel et personnalisé de l'intéressé par l'intermédiaire d'un référent, destiné à l'accompagner dans son projet professionnel et à évaluer le bon déroulement de son plan d'action y compris dans les 6 mois suivant son reclassement,
- des mesures d'appui social et psychologique,
- des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi,
- des mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, TRE,…),
- des actions de VAE,
- et/ou des mesures de formation pouvant inclure l'évaluation préformative prenant en compte l'expérience professionnelle de l'intéressé.
Les actions de formation proposées aux bénéficiaires du CSP sont celles permettant un retour rapide à l’emploi durable qui préparent à des métiers pour lesquels les besoins de main d’œuvre ne sont pas satisfaits ou à des métiers qui recrutent. Lorsque l'action de formation suivie par le bénéficiaire, n'est pas achevée au terme du CSP, elle peut se poursuivre dans le cadre du PPAE.

Parmi les différences avec les anciens dispositifs, il est à noter que les salariés pouvant bénéficier de l’intégralité du dispositif doivent justifier d’un an d’ancienneté (auparavant, 2 ans pour la CRP et pas de condition pour le CTP).  Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté, mais disposant de droit à l’assurance chômage peuvent également bénéficier du CSP, mais leur indemnisation ne sera pas majorée. Dans ce, cas l’allocation de sécurisation est égal à l’ARE.
A titre expérimental, le CSP pourra être ouvert aux demandeurs d’emploi en fin de CDD, en fin de mission d’intérim ou en fin de contrat de chantier, sur un bassin d’emploi donné.


Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (Titre IV)

 

Le CSP en 6 points

 

  • Une phase de pré-bilan


Ce contrat s'applique dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Il a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, y compris reconversion,   création ou reprise d’entreprise. Ce parcours débute par un pré-bilan, une évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue d’un projet professionnel.

 

  • Au moins un an d’ancienneté
     

Les entreprises devront le proposer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Le salarié devra avoir au moins un an d'ancienneté. Ceux qui n'ont pas un an d'ancienneté mais qui disposent de droits à l'assurance chômage, pourront bénéficier de ce dispositif, avec un montant d'allocation différent.

 

  • Lors de l’entretien préalable

 

L’employeur est tenu de proposer le CSP, lors de l’entretien préalable au licenciement. À défaut, Pôle emploi propose le contrat au salarié. Dans ce cas, le chef d’entreprise devra verser à l’organisme une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au CSP sur proposition de l’institution.

 

  • 21 jours pour accepter ou refuser

 

Les salariés disposent d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. Le silence du salarié pendant le délai sera assimilé à un refus. L’adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au CSP. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la proposition de CSP.

 

  • Indemnité légale ou conventionnelle

 

La rupture ouvrira droit pour le salarié au versement de l'indemnité légale de licenciement. Lorsque le salarié accepte un CSP, le mécanisme de la portabilité du Dif est neutralisé. Le reliquat d'heures de Dif est directement affecté au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle.

 

  • 80 % du salaire journalier de référence

 

Enfin, le contrat a une durée maximum de 12 mois. Sur cette période, les salariés ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils perçoivent une allocation égale à 80 % du salaire journalier de référence, sans que cette allocation puisse être inférieure à celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi du régime d'assurance chômage pendant la même période.


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